ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 2011 : LA PREUVE DES HEURES SUPLEMENTAIRES

En droit, l’article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu’ « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.[...]". La jurisprudence considère sur le fondement de ce texte qu’il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Soc. 25 février 2004 n° 01-45441) Les éléments de nature à étayer une demande d’heures supplémentaires sont notamment, au regard des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation : - Des tableaux et décomptes d’heures supplémentaires établis par le salarié (Soc. 16 mars 2011 n° 09-67836 ; Soc. 23 mars 2011 n° 10-11906) même s’il s’agit de relevés manuscrits (Soc. 23 mars 2011 n° 09-68078) et même si le tableau ne détaille ni les jours ni les semaines au cours desquelles ces heures auraient été effectuées (Soc. 23 mars 2011 n° 09-42972). - Des attestations suffisamment précises et des documents justificatifs (Soc. 2 mars 2011 n° 09-66789 ; Soc. 16 mars 2011 n° 09-71534 à contrario) Dès lors que le salarié a étayé sa demande, il appartient à l’employeur de répondre aux demandes du salarié en fournissant au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.