PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ORGANISER LES VISITES MEDICALES DU SALARIE

La Cour de cassation considère que le non respect des règles relatives aux visites médicales est un manquement à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (Soc. 22 septembre 2011 n° 10-13568). "Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et que ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisé (...)"