DATE DE FIN DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

La Cour de cassation considère que l'obligation de reclassement prend fin à la date à laquelle l'employeur notifie la rupture du contrat de travail. Dès lors, un poste qui devient disponible même très rapidement après la rupture du contrat ne peut caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, sauf fraude (Soc. 22 septembre 2011 n° 10-11876) "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Macé Alain (la société) en qualité de responsable commercial et marketing, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste de technico-commercial qui s'était libéré ; Attendu, cependant, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient; que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin en notifiant la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une fraude, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement avait été envoyée le 28 juillet 2007 et que le poste de technico-commercial n'était devenu disponible que le 30 juillet 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés"