CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS: actualités

La Cour de cassation encadre les conventions de forfait en jours qui doivent " être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires" Si les dispositions de l'accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait doit être déclarée nulle (Soc. 24 avril 2013 n° 11-28.98).