Heures supplémentaires: évaluation forfaitaire

La Cour de cassation admet désormais une évaluation forfaitaire des heures supplémentaires, en jugeant « qu’ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, la Cour d’appel en a souverainement évalué l’importance et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’elle a analysés » (Soc., 4 décembre 2013, n° 12-11.886).