AGENT COMMERCIAL: INDEMNITE COMPENSATRICE EN FIN DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L’article L. 134-12 du Code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ». Toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent, à ce droit est réputée non écrite (C. com. art. L 134-16). Cette indemnité n'est toutefois pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ou résulte de son initiative (C. om. art. L. 134-13). Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, si, à l'arrivée du terme, le contrat n'est pas reconduit, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (Cass. com. 3-10-2006 : JCP E 2007.1443 note Leveneur). Le Tribunal de commerce de Montpellier a récemment jugé en ce sens (TC Montpellier 15 juin 2011 RG: 2010 019779): "L'article L. 134-12 du Code de commerce institue un droit à indemnisation en cas de cessation du contrat d'agent commercial. Par la généralité de ces termes, l'indemnisation est ainsi due aussi bien pour un contrat à durée déterminée venu à échéance que pour un contrat à durée indéterminée. Pour s'opposer à ce droit, la société C... ne saurait faire valoir que la cessation résulte de la volonté de Monsieur P..., dans la mesure où elle ne démontre pas que M. P... ait sollicité le non renouvellement du contrat". Le Tribunal relève par ailleurs que la cessation du contrat résulte de la simple survenance du terme du CDD. Tout agent commercial en CDD peut donc solliciter, si son contrat n'est pas renouvellé, une indemnité de fin de contrat.